Les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application sont à jour au 11/03/2024.
Voir les CGU utilisateurs.
Voir la politique de confidentialité.
La société FAMI GROUP (ci-après la « Société ») est une société par actions simplifiée, au capital social de 405 000,00 €, dont le siège social est situé au 1 RUE LOUIS BOUILHET, 76000 ROUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 883 336 174 représentée par UNYS (820 149 409 ROUEN). Son numéro de TVA intracommunautaire est le suivant : FR 59 883 336 174.
Le numéro de téléphone de la Société est le suivant : 02 35 08 96 96 et l’e-mail : contact@famiwine.fr. Le directeur de la publication de l’Application FAMIWINE est M. Sylvain FRANCOIS. La Société est propriétaire et éditeur de l’Application FAMIWINE. L’Application FAMIWINE est hébergée sur les plateformes mobiles Apple Distribution International Ltd., Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Republic of Ireland – Google Play : Google Ireland Limited Gordon House, Barrow Street Dublin 4 Irlande et les données du back office sont hébergées par Always Data SARL, 91 Rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, 01 84 16 23 40.
L’Application FAMIWINE est une application mobile disponible sur les plateformes de téléchargement pour les systèmes Ios et Android (« l’Application »).
L’Application est un guide de référencement qui s’appuie exclusivement sur la sélection construite par le Comité Famiwine, qui sélectionne les Vignerons et leurs vins, et les Etablissements (Restaurants, Bars à vins, Cavistes) où ils sont proposés à la dégustation, ainsi que des Experts (Sommelier, Restaurateur, Caviste, Ambassadeur). Elle permet aux amateurs de vins (« les Utilisateurs ») de se créer des profils privés personnalisés avec la gestion de leurs Etablissements et Vignerons favoris et la création d’un carnet de dégustation des vins, plus généralement utiliser les Services auxquels l’Application donne accès, dont un service géolocalisé de recherche d’Etablissements et de Vignerons.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent l’ensemble des conditions d’utilisation de l’Application.
Utilisateur: toute personne physique majeure inscrite sur l’Application.
Etablissement: toute personne morale inscrite au registre du commerce et des sociétés ayant une activité de bar à vin, restaurant ou de caviste, ayant été présélectionnée par la Société et inscrite sur l’Application
Vigneron: toute personne morale inscrite au registre du commerce et des sociétés ayant une activité de production et de distribution de vins, ayant été présélectionnée par la Société et inscrite sur l’Application.
Expert: toute personne physique ayant une activité liée au vin (sommelier, restaurateur, caviste, vigneron) ou étant grand amateur de vins, ayant été présélectionnée par la Société et inscrite sur l’Application.
Membre et/ou Vous: désigne les Experts, les Vignerons et les Etablissements.
Abonnement: frais techniques d’accès pour une durée illimitée à l’Application facturés par la Société aux Vignerons et Etablissements, hors Application. Toutes fonctionnalités de l’Application qui seraient développées ultérieurement et dont l’accès serait payant pourra être souscrite en ligne par les Vignerons et les Etablissements.
Profil Utilisateurs: pages créées par les Utilisateurs sur l’Application intégrant leurs informations personnelles (nom d’utilisateur, à titre facultatif : photos de Profil, date de naissance, sexe et informations de présentation), leur sélection de Vignerons et d’Etablissements et d’Experts, leur carte des vins et leurs commentaires.
Profil Etablissements: pages créées pour les Etablissements sélectionnés (restaurant, bar à vin, caviste) sur l’Application intégrant leurs informations (nom, logo, adresse, téléphone, e-mail, site web, lien de réservation de table, photos, description, carte, etc.), nombre d’abonnés, les Vignerons représentés sur leurs cartes des vins etc.
Profil Vignerons: pages créées pour les Vignerons sélectionnés sur l’Application intégrant leurs informations (nom, logo, adresse, tél, email, site web, photos, région, production annuelle, type de vinification), nombre d’abonnés, les Etablissements avec lesquels ils travaillent et leurs carte des vins.
Profil: désigne les Profils d’Utilisateurs, d’Etablissements et de Vignerons ;
Espace Administrateur: espace du back office de l’Application accessible aux Etablissements et aux Vignerons au moyen d’un mot de passe et d’un identifiant et leur permettant de paramétrer leurs Profils, de modifier leurs informations de leur fiche.
Like: action réalisée depuis l’Application permettant à un Membre de manifester son intérêt pour un Etablissement ou un Vigneron ou un Expert.
Services: ensemble des services de l’Application permettant notamment de rechercher un Expert, un Etablissement, un vin ou un Vigneron au moyen d’un moteur de recherche intégré à l’Application ; trouver un Etablissement à proximité en utilisant la géolocalisation ; assurer sa promotion (pour les Etablissements et les Vignerons) etc.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté sans restriction ni réserve les présentes CGU lors de la signature de votre adhésion. La Société pourra à tout moment modifier les CGU pour tenir compte de l’évolution des Services. Toutes modifications des CGU Vous sera notifiée par e-mail ou par tous autres moyens, avec un délai de préavis indicatif de 30 jours.
Toute poursuite d’utilisation de l’Application après l’entrée en vigueur de la version modifiée des CGU, vaudra acceptation de la version modifiée des CGU.
5.1 Pour accéder à l’Application, Vous devez vous inscrire selon l’un des procédés suivants :
Une fois cette première étape réalisée, Vous recevrez un e-mail de bienvenue et la Société Vous donnera accès (via un lien) à Votre Espace Administrateur auquel Vous pourrez Vous connecter au moyen de votre mot de passe et de votre identifiant.
Lors de la création de votre Profil, Vous vous engagez à choisir un pseudonyme qui vous est propre et qui ne reprend pas en tout ou partie de dénominations protégées, telle que notamment la dénomination « Famiwine » dont l’utilisation reste exclusivement réservée à la Société en tant que marque déposée. Tout Profil utilisant la dénomination Famiwine et/ou une dénomination similaire de nature à porter atteinte aux droits de la Société ne pourra pas être activé et/ou sera supprimé par la Société
5.2 Vous garantissez l’exactitude des données transmises. Vous vous engagez à immédiatement notifier à la Société toute modification de ces données. Vos mots de passe et login sont strictement confidentiels et privés.
5.3 Avant toute utilisation de l’Application, le Membre doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques permettant de bénéficier des Services disponibles sur l’Application et que son matériel/équipement informatique mobile permet un accès sécurisé à l’Application.
5.4 Conformément à l’article L. 221-8 du Code de la Consommation, en acceptant les CGU, l’Utilisateur reconnaît qu’en téléchargeant l’Application, il en bénéficie immédiatement et renonce expressément à exercer son droit de rétractation.
6.1 Licéité des Contenus
Vous vous engagez à utiliser l’Application et les Services associés de manière conforme aux instructions de la Société et pour votre usage personnel, conformément aux présentes CGU. A cet égard, Vous vous interdisez :
6.2 Garanties du Membre
Vous garantissez la Société et Vous engagez à la relever indemne en cas de recours de tiers, d’autres Membres ou de toutes personnes morales ou physiques auxquelles vos publications de Contenus sur l’Application causerait un préjudice, du fait de la violation des présentes CGU et/ou des lois et règlementations en vigueur (en matière notamment mais non exclusivement de contrefaçon, de liberté d’expression, lutte contre la consommation d’alcool et de stupéfiants ou autres).
Vous dégagez ainsi la Société de toute responsabilité, perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre Membre du fait de son utilisation de l’Application.
6.3 Licence d’utilisation
Vous consentez à titre non onéreux à la Société un droit non exclusif de reproduction, de stockage sur tous supports et par tous procédés techniques, ainsi qu’un droit de communication au public en ligne et de mise à disposition, des Contenus publiés sur l’Application.
Cette licence est consentie pour le Monde entier et toute la durée de publication par le Membre de ses Contenus et autres éléments sur l’Application. Ce droit d’utilisation est consenti à la Société dans le cadre du fonctionnement de l’Application, conformément aux présentes CGU et afin de permettre la consultation des Contenus par les autres Membres.
7.1 Les Contenus que Vous publiez ou partagez avec d’autres Membres de l’Application sont visibles, conformément aux paramètres disponibles depuis l’onglet « Réglages » de votre Profil.
7.2 La Société se réserve le droit de retirer un Contenu et de suspendre l’accès (supprimer le Profil) d’un Membre s’il a été porté à sa connaissance, dans les conditions telles que visées ci-dessus, que ce Contenu était manifestement illicite ou sur demande d’une autorité judiciaire.
Conformément aux dispositions de l’article 6-1-2 de la loi n° 2004-575 pour la Confiance dans l’Economie Numérique en date du 21 juin 2004, la Société n’est soumise à aucune obligation générale de surveillance des Contenus que Vous publiez sur l’Application. La Société est uniquement tenue, en qualité d’hébergeur, d’agir promptement en vue de retirer tout contenu manifestement illicite qui aurait été signalé par les Membres sur l’Application. Par conséquent, dès lors qu’un Membre signale à la Société un Contenu manifestement illicite, injurieux, diffamatoire, outrageant ou plus généralement réprimé par la loi et la réglementation applicables, la Société agira promptement afin de retirer ce Contenu de l’Application. Toute dénonciation indue et/ou calomnieuse expose son auteur à des sanctions civiles et pénales.
La Société n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs que le Membre pourrait subir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU et ne peut être tenue pour responsable en cas de faute relevant d’un événement de force majeure, du fait d’un tiers ou du fait du Membre.
En particulier, la Société décline toute responsabilité pour toute imprévision, inexactitude ou omission portant sur des informations ou contenus disponibles sur l’Application et pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification ou altération des informations figurant sur l’Application ou ayant porté préjudice à tout Utilisateur de la présente Application ; et plus généralement pour tout dommage, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqué à raison de l’accès de quiconque à l’Application ou de l’impossibilité d’y accéder.
La Société n’est pas responsable des dommages, direct ou indirect, résultant d’une interruption de l’Application résultant de problèmes ou défaillances techniques liés aux réseaux de téléphonie, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d’Internet, à l’équipement informatique ou aux logiciels ou à ses prestataires de services informatiques.
Tous les éléments de l’Application, incluant notamment charte graphique, marques, logos, graphismes, codes et autres éléments de structure de l’Application sont la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de l’Application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, sont interdites et passibles de poursuite judiciaires conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les Etablissements et les Vignerons peuvent, dans le cadre de l’utilisation de l’Application, intégrer des liens vers leurs sites internet. La Société décline toute responsabilité quant aux dits sites et contenus qui y sont publiés, les Etablissements et Vignerons ou le tiers éditeur du site étant seuls responsables de ces sites et de leurs contenus. La Société ne peut contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations qui y sont diffusées.
Les données personnelles Vous concernant sont collectées et traitées conformément à notre Politique de Confidentialité accessible depuis le lien suivant https://www.famiwine.fr/politique-de-confidentialite.
12.1 L’Application est accessible aux Membres pour une durée illimitée correspondant à la durée d’utilisation de l’Application. Les Membres peuvent se désinscrire à tout moment à partir de la rubrique paramètres / réglages des inscriptions. Dans ce cas, leur Profil sera supprimé par la Société.
12.2 Toute violation grave ou renouvelée des présentes CGU pourra donner lieu à la suppression de votre Profil, sans préavis et sur simple notification écrite, adressée par la Société et sans que le Membre ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Toute fermeture de Profil ne pourra en cas donner lieu au remboursement par la Société des frais d’accès à l’Application, et ce quelque que soit le moment où interviendrait la fermeture de Profil du Vigneron ou de l’Etablissement.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige entre la Société et les Membres concernant l’existence, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU se résoudront, avant tout contentieux judiciaire, par la voie de la médiation. En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents situés dans le ressort de la Cour d’Appel de Rouen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.
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