Conditions générales d’utilisation pour les utilisateurs de l’application

Les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application sont à jour au 15/03/2022.

1. INTRODUCTION

La société FAMI GROUP (ci-après la « Société ») est une société par actions simplifiée, au capital social de 335 000,00 €, dont le siège social est situé au MIN DE ROUEN AV DU CDT BERNARD BICHERAY, 76042 ROUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 883 336 174 représentée par UNYS (820 149 409 ROUEN). Son numéro de TVA intracommunautaire est le suivant : FR 59 883 336 174.

Le numéro de téléphone de la Société est le suivant : 02 35 08 96 96 et l’e-mail : contact@famiwine.fr. Le directeur de la publication de l’Application FAMIWINE est M. Sylvain FRANCOIS. La Société est propriétaire et éditeur de l’Application FAMIWINE. L’Application FAMIWINE est hébergée sur les plateformes mobiles Apple Distribution International Ltd., Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Republic of Ireland – Google Play : Google Ireland Limited Gordon House, Barrow Street Dublin 4 Irlande et les données du back office sont hébergées par Always Data SARL, 91 Rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, 01 84 16 23 40.

2. DESCRIPTIF DE L’APPLICATION

L’Application FAMIWINE est une application mobile disponible sur les plateformes de téléchargement pour les systèmes Ios et Android (« l’Application »).

L’Application est un réseau social de mise en relation entre des Vignerons, des Etablissements et amateurs de vins (« les Utilisateurs »). Elle permet à ses utilisateurs d’interagir entre eux et de se créer des profils personnalisés, de publier des Contenus, liker et commenter des publications, tagger d’autres utilisateurs et plus généralement utiliser les Services auxquels l’Application donne accès, dont un service géolocalisé de recherche d’Etablissements.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent l’ensemble des conditions d’utilisation de l’Application.

3. DEFINITIONS

Utilisateur : toute personne physique majeure inscrite sur l’Application.

Etablissement : toute personne morale inscrite au registre du commerce et des sociétés ayant une activité de bar, restaurant ou de cavistes, ayant été présélectionnée par la Société et inscrite sur l’Application moyennant le paiement de frais d’accès.

Vigneron : toute personne morale inscrite au registre du commerce et des sociétés ayant une activité de production et de distribution de vins, ayant été présélectionnée par la Société et inscrite sur l’Application moyennant le paiement de frais d’accès.

Membre et/ou Vous : désigne les Utilisateurs, les Vignerons et les Etablissements.

Abonnement : droit d’utilisation et d’accès payant, pour les Utilisateurs, à l’Application. Les Abonnements seront proposés aux Utilisateurs à l’issue d’une première période d’essai gratuite de l’Application laquelle prendra fin à compter du mois d’avril 2022. Ils pourront être souscrits en ligne sur l’Application et donneront lieu à la validation de conditions générales de vente.

Profil Utilisateurs : pages créées par les Utilisateurs sur l’Application intégrant leurs informations personnelles (nom d’utilisateur, à titre facultatif : photos de Profil, date de naissance, sexe et informations de présentation), un fil d’actualité, des Contenus, leur carte des vins, leur sélection de Vignerons et d’Etablissements, leurs nombres d’abonnements et d’abonnés.

Profil Etablissements : pages créées par les Etablissements sur l’Application intégrant leurs informations (nom, tag « o/ », logo, adresse, téléphone, e-mail, site web, photos, fourchette de prix par bouteille, encarts sur les horaires et jours d’ouverture, carte, service, cuisine etc.), nombre d’abonnés et d’abonnements, un fil d’actualité, des Contenus, leurs mentions (notifications de leurs noms/tags dans les posts ou commentaires d’autres utilisateurs), les Vignerons avec lesquels ils travaillent, leurs cartes des vins etc.

Profil Vignerons : pages créées par les Vignerons sur l’Application intégrant leurs informations (nom, tag « o/ », logo, adresse, tél, email, site web, photos, production annuelle, type de vinification), nombre d’abonnés et d’abonnements, un fil d’actualité, des Contenus, leurs mentions (notifications de leurs noms/tags dans les posts ou commentaires d’autres utilisateurs), les Etablissements avec lesquels ils travaillent et leurs carte des vins.

Profil : désigne les Profils d’Utilisateurs, d’Etablissements et de Vignerons ;

Profil Public : mode de visibilité d’un Profil Vous permettant :

• d’apparaitre dans les recherches de tous les Membres;

• d’afficher toutes vos informations de Profil à tous les autres Membres ;

• de permettre à tous les Membres de Vous suivre, Vous tagger, de voir toutes vos publications et de poster des commentaires sur votre Profil

Le mode public est instauré par défaut et paramétrable depuis le Profil > onglet Réglages > Mes informations. Le mode public peut être désactivé à tout moment. Les commentaires d’un Utilisateur postés avant la désactivation du mode public restent visibles depuis le Profil du Membre. Les tags des autres Membres sont supprimés à compter de la désactivation du mode public.

Profil Privé : mode de visibilité d’un Profil Vous permettant :

• d’apparaitre dans les recherches de tous les Membres mais de valider ceux qui pourront Vous suivre et avoir accès à votre Profil (« vos Abonnés ») ;

• de ne pas afficher toutes vos informations de Profil à tous les Membres (sauf à « vos Abonnés ») ;

• de ne pas être tagué par les non-Abonnés ;

• réserver à vos Followers l’accès à vos publications, y compris médias, hashtags, tags de Vignerons et Etablissements.

Contenus : informations, commentaires, photographies et vidéos (non sonorisées) ou tous autres types éléments notamment visuels, textuels ou autres pouvant être postés par un Membre depuis son Profil ou depuis celui d’un autre Membre et permettant de s’identifier, de partager et d’interagir avec les autres Membres et, pour les Etablissements et les Vignerons, d’assurer également leur promotion.

Like : action réalisée depuis l’Application permettant à un Membre de manifester son intérêt pour un Contenu ou une publication d’un autre Utilisateur.

Tag : action réalisée depuis l’Application permettant à un Membre d’identifier sous une publication ou un Contenu un autre Membre ayant un Profil Public et/ou faisant partie de sa liste d’abonnés/followers.

Services : ensemble des services de l’Application permettant notamment de rechercher un Membre, un Etablissement, un vin ou un Vigneron au moyen d’un moteur de recherche intégré à l’Application ; trouver un Etablissement à proximité en utilisant la géolocalisation ; publier des Contenus et interagir avec les autres Membres ; assurer sa promotion (pour les Etablissements et les Vignerons) ; recevoir des notifications etc.

Procédure de signalement : procédure permettant aux Membres de signaler à la Société des Contenus les concernant présentant un caractère manifestement illicite (atteinte au droit à l’image, caractère injurieux, diffamant, dénigrant et/ou contrevenant plus généralement aux lois et réglementations en vigueur concernant notamment la propriété intellectuelle et la liberté d’expression) et/ou pour lesquels le Membre justifie d’un intérêt légitime à ce qu’ils soient supprimés au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (« RGPD »).

4. ENTREE EN VIGUEUR DES CGU

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté sans restriction ni réserve les présentes CGU avant la finalisation de votre inscription sur l’Application en ayant coché la case prévue à cet effet.

La Société pourra à tout moment modifier les CGU pour tenir compte de l’évolution des Services. Les CGU applicables sont celles qui sont en vigueur et consultables sur l’Application à la date de votre inscription. Toutes modifications des CGU Vous sera notifiée par e-mail ou par tous autres moyens, avec un délai de préavis indicatif de 30 jours. Toute poursuite d’utilisation de l’Application après l’entrée en vigueur de la version modifiée des CGU, vaudra acceptation de la version modifiée des CGU.

5. CREATION DE PROFILS

5.1 Pour accéder à l’Application, Vous devez vous inscrire selon l’un des procédés suivants :

▪ Inscription via le formulaire d’inscription e-mail ; nom et prénom(*) ; date de naissance (*) ; identifiant/mot de passe (*) ; genre

Une fois cette première étape réalisée, Vous pouvez créer votre Profil en y ajoutant vos informations d’identification (photographies éventuelles, descriptif vous concernant etc.) et Contenus. Lors de la création de votre Profil, Vous vous engagez à choisir un pseudonyme qui vous est propre et qui ne reprend pas en tout ou partie de dénominations protégées, telle que notamment la dénomination « Famiwine » dont l’utilisation reste exclusivement réservée à la Société en tant que marque déposée. Tout Profil utilisant la dénomination Famiwine et/ou une dénomination similaire de nature à porter atteinte aux droits de la Société ne pourra pas être activé et/ou sera supprimé par la Société.

5.2 Vous garantissez l’exactitude des données transmises. Vous vous engagez à immédiatement notifier à la Société toute modification de ces données. Vos mots de passe et login sont strictement confidentiels et privés.

5.3 Avant toute utilisation de l’Application, le Membre doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques permettant de bénéficier des Services disponibles sur l’Application et que son matériel/équipement informatique mobile permet un accès sécurisé à l’Application.

5.4 Conformément à l’article L. 221-8 du Code de la Consommation, en acceptant les CGU, l’Utilisateur reconnait qu’en téléchargeant l’Application, il en bénéficie immédiatement et renonce ainsi expressément à exercer son droit de rétractation. L’Utilisateur, en validant les présentes CGU, donne ainsi son accord express pour renoncer à son droit de rétractation.

6. VOS OBLIGATIONS

6.1 Licéité des Contenus

Vous déclarez être auteur et/ou détenir les droits exclusifs d’exploitation des Contenus postés sur l’Application. Vous déclarez ainsi détenir tous droits de propriété intellectuelle (dont droit d’auteur, droit à l’image, éventuel droit voisin, marque etc.) se rapportant aux Contenus que Vous postez sur l’Application ou déclarez, à défaut, avoir acquis ces droits auprès des tiers concernés (notamment droit à l’image de tiers représentés, droits d’auteur de contributeurs tels que photographes, réalisateurs éventuels de vidéos etc.). Vous vous engagez par ailleurs à ne pas poster de Vidéos sonorisées, sauf à disposer de l’intégralité des droits d’exploitation sur la musique (droit d’auteur et voisins compris et autorisations de diffusion de la part des sociétés de gestion collectives compétentes).

Vous vous interdisez de publier sur l’Application des Contenus portant atteinte aux bonnes mœurs, présentant un caractère injurieux, diffamant, raciste, incitant à la haine, à caractère pornographique et/ou sexuel et/ou incitant à une consommation excessive et non raisonnable d’alcool et/ou à une consommation de stupéfiants et/ou plus généralement de nature à troubler l’ordre public, à porter atteinte aux lois et réglementations en vigueur et/ou de nature à divulguer ses origines, ses orientations religieuses, politiques etc.. Toute publication assimilable à une publicité pour l’alcool doit impérativement être conforme aux dispositions légales en vigueur, issues de la Loi Evin (dont exigence de messages à caractère purement informatif accompagnés d’un message sanitaire etc.).

Vous vous engagez à utiliser l’Application et les Services associés de manière conforme aux instructions de la Société et pour votre usage personnel, conformément aux présentes CGU. A cet égard, Vous vous interdisez :

▪ d’utiliser l’Application pour une finalité illégale ou incompatible avec les CGU ;

▪ de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de l’Application ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de l’Application ;

▪ de porter atteinte à la vie privée et/ou à l’image des autres Membres ;

▪ de dénigrer l’Application ainsi que la Société sur l’Application, tout site Internet, les réseaux sociaux et/ou tout autre moyen de communication ;

▪ de dénigrer les autres Membres, de porter atteinte à leurs droits de la personnalité, droits à l’image et leurs données personnelles sur l’Application.

6.2 Garanties du Membre

Vous garantissez la Société et Vous engagez à la relever indemne en cas de recours de tiers, d’autres Membres ou de toutes personnes morales ou physiques auxquelles vos publications de Contenus sur l’Application causerait un préjudice, du fait de la violation des présentes CGU et/ou des lois et règlementations en vigueur (en matière notamment mais non exclusivement de contrefaçon, de liberté d’expression, lutte contre la consommation d’alcool et de stupéfiants ou autres).

Vous dégagez ainsi la Société de toute responsabilité, perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre Membre du fait de son utilisation de l’Application.

6.3 Licence d’utilisation

Vous consentez à titre non onéreux à la Société un droit non exclusif de reproduction, de stockage sur tous supports et par tous procédés techniques, ainsi qu’un droit de communication au public en ligne et de mise à disposition, des Contenus publiés sur l’Application.

Cette licence est consentie pour le Monde entier et toute la durée de publication par le Membre de ses Contenus et autres éléments sur l’Application. Ce droit d’utilisation est consenti à la Société dans le cadre du fonctionnement de l’Application, conformément aux présentes CGU et afin de permettre la consultation des Contenus par les autres Membres.

7. VISIBILITÉ, SIGNALEMENT ET SUPPRESSION DE CONTENUS

7.1 Les Contenus que Vous publiez ou partagez avec d’autres Membres de l’Application sont visibles, conformément aux paramètres disponibles depuis l’onglet « Réglages » de votre Profil.

Vous pouvez ainsi notamment limiter la visibilité des Contenus que Vous publiez aux Membres que Vous aurez autorisé à vous suivre, refuser d’être tagué, limiter le type d’informations apparaissant sur votre Profil lorsqu’un Membre effectue une recherche sur l’Application etc. Vous pouvez également paramétrer le type de notifications que Vous recevrez sur l’Application depuis l’onglet « Réglages » de votre Profil.

7.2 La Société se réserve le droit de retirer un Contenu et de suspendre l’accès (supprimer le Profil) d’un Membre s’il a été porté à sa connaissance, dans les conditions telles que visées ci-dessus, que ce Contenu était manifestement illicite ou sur demande d’une autorité judiciaire.

8. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

Conformément aux dispositions de l’article 6-1-2 de la loi n° 2004-575 pour la Confiance dans l’Economie Numérique en date du 21 juin 2004, la Société n’est soumise à aucune obligation générale de surveillance des Contenus que Vous publiez sur l’Application. La Société est uniquement tenue, en qualité d’hébergeur, d’agir promptement en vue de retirer tout contenu manifestement illicite qui aurait été signalé par les Membres sur l’Application. Par conséquent, dès lors qu’un Membre signale à la Société un Contenu manifestement illicite, injurieux, diffamatoire, outrageant ou plus généralement réprimé par la loi et la réglementation applicables, la Société agira promptement afin de retirer ce Contenu de l’Application. Toute dénonciation indue et/ou calomnieuse expose son auteur à des sanctions civiles et pénales.

La Société n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs que l’Utilisateur pourrait subir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU et ne peut être tenue pour responsable en cas de faute relevant d’un événement de force majeure, du fait d’un tiers ou du fait de l’Utilisateur.

En particulier, la Société décline toute responsabilité pour toute imprévision, inexactitude ou omission portant sur des informations ou contenus disponibles sur l’Application postés par les Utilisateurs et pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification ou altération des informations figurant sur l’Application ou ayant porté préjudice à tout Utilisateur de la présente Application ; et plus généralement pour tout dommage, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqué à raison de l’accès de quiconque à l’Application ou de l’impossibilité d’y accéder.

La Société n’est pas responsable des dommages, direct ou indirect, résultant d’une interruption de l’Application résultant de problèmes ou défaillances techniques liés aux réseaux de téléphonie, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d’Internet, à l’équipement informatique ou aux logiciels ou à ses prestataires de services informatiques.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments de l’Application, incluant notamment charte graphique, marques, logos, graphismes, codes et autres éléments de structure de l’Application sont la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de l’Application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, sont interdites et passibles de poursuite judiciaires conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

10. LIEN VERS DES SITES TIERS

Les Membres peuvent, dans le cadre de l’utilisation de l’Application, intégrer des liens vers leurs sites internet.

La Société décline toute responsabilité quant aux dits sites et contenus qui y sont publiés, les Membre ou le tiers éditeur du site étant seuls responsables de ces sites et de leurs contenus. La Société ne peut contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations qui y sont diffusées.

11. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles Vous concernant sont collectées et traitées conformément à notre Politique de Confidentialité accessible depuis le lien suivant www.famiwine.fr.

12. FERMETURE DE COMPTE / RÉSILIATION

12.1 L’Application est accessible, pour les Utilisateurs, pour la durée de leur utilisation de l’Application puis à partir d’avril 2022, pour la durée de leur Abonnement.

12.2 Toute violation grave ou renouvelée des présentes CGU pourra donner lieu à la suppression de votre Profil, sans préavis et sur simple notification écrite, adressée par la Société et sans que le Membre ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Toute résiliation de votre Abonnement en raison d’un comportement fautif, n’emportera pas la suspension des échéances restant dues par l’Utilisateur au titre de son Abonnement, lesquelles seront prélevées jusqu’à expiration de la période encore en cours.

12.3 L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment à partir de la rubrique paramètres / réglages des inscriptions. Dans ce cas, son Profil sera supprimé par la Société.

13. LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige entre la Société et les Membres concernant l’existence, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU se résoudront, avant tout contentieux judiciaire, par la voie de la médiation. Toute réclamation relative à l’application des présentes CGU devra être envoyée à notre service client, contact@famiwine.fr. En cas d’échec de la réclamation, le Membre pourra recourir gratuitement au service de médiation qui lui est proposé par la Société. En cas d’échec de ces tentatives, tout litige en lien avec les présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents situés dans le ressort de la Cour d’Appel de Rouen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.

14. DEFAUT DE PAIEMENT
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entre de plein droit :

L’application d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sans mise en demeure préalable à compter du premier jour de retard ; en outre le Prestataire exigera le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros ;
Les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
La suppression de votre profil

Voir les CGU professionnels.

Voir la politique de confidentialité.